La charte de nommage de l’AFNIC arrêtant les règles d’enregistrement des noms de domaine en .fr évolue au 5 janvier 2004.

Suite au dernier conseil d’administration de l’AFNIC, il a été décidé d’assouplir les règles de nommage concernant l’enregistrement des noms de domaine sous .fr et Sous .tm.fr, à partir d’une marque enregistrée, ou en cours d’enregistrement, auprès de l’INPI.

En voici les principales évolutions :

 possibilité de ne prendre qu’un ou plusieurs termes composant une marque pour justifier d’un nom de domaine sous .fr et sous .tm.fr.

exemple : marque déposée : BTT Bateau tout terrain noms de domaine possibles : btt.fr ou bateau-tout-terrain.fr ou bateau.fr ...

 possibilité d’enregistrer un nom de domaine sous .fr et sous .tm.fr dès le dépôt de la marque, sur présentation de la demande d’enregistrement de la marque validée par l’INPI

 pour les marques faisant l’objet d’un dépot OMPI ou OHMI, il faudra qu’elles soient DEFINITIVEMENT ENREGISTREES, il sera possible de ne prendre qu’un ou plusieurs termes pour le choix du nom de domaine.

 L’AFNIC se réserve le droit de bloquer le nom de domaine en cas de non obtention des justificatifs INPI demandés.

 Le nom de domaine sera supprimé si la marque est rejetée.

Pour enregistrer un nom de domaine, cliquez ici